GPSR et marketplaces : comment mettre vos produits en conformité
Tout ce que les vendeurs Amazon, Cdiscount, eBay et Etsy doivent savoir sur le règlement (UE) 2023/988 relatif a la sécurité générale des produits.
Qu'est-ce que le GPSR ?
Le GPSR (General Product Safety Regulation) est le règlement (UE) 2023/988 relatif a la sécurité générale des produits. Il est applicable depuis le 13 décembre 2024 dans tous les Etats membres de l'Union européenne, sans transposition nationale nécessaire.
Il remplace l'ancienne directive 2001/95/CE qui datait de plus de 20 ans et n'avait pas ete conçue pour le commerce en ligne. Le GPSR modernise le cadre règlementaire en tenant compte de la réalité du e-commerce et des marketplaces.
Le GPSR concerne tous les produits non alimentaires destines aux consommateurs ou susceptibles d'etre utilises par eux, y compris les produits d'occasion et les produits reconditionnés. Seuls les secteurs déjà couverts par une règlementation sectorielle spécifique exhaustive sont exclus (medicaments, denrees alimentaires, aliments pour animaux, etc.).
Produits concernes vs. exclus
Textile, jouets, électronique, mobilier, articles de sport, bijoux, accessoires, articles de decoration, outils, equipements de plein air, articles pour animaux...
Denrees alimentaires (couvertes par INCO), cosmetiques (Reg. 1223/2009), medicaments, dispositifs medicaux (Reg. 2017/745), produits phytopharmaceutiques.
Ce qui change pour les vendeurs marketplace
La grande nouveaute du GPSR est l'introduction d'obligations spécifiques pour les fournisseurs de services de place de marche en ligne (article 22). Amazon, Cdiscount, eBay, Etsy, Rakuten, AliExpress et tous les autres marketplaces operant dans l'UE sont directement concernes.
Obligations des marketplaces
- Verification des informations : la marketplace doit s'assurer que le vendeur a fourni les informations requises par le GPSR (nom et adresse du fabricant, personne responsable UE, identifiant produit, image du produit, avertissements).
- Retrait des listings non conformes : la marketplace doit retirer ou désactiver les offres dont elle sait ou devrait raisonnablement savoir qu'elles ne sont pas conformes.
- Cooperation avec les autorites : la marketplace doit traiter les ordres des autorites nationales de surveillance du marche dans un delai de 2 jours ouvrables.
- Interface Safety Gate : les marketplaces doivent connecter leur systeme au Safety Gate (ex-RAPEX) pour bloquer automatiquement les produits rappeles.
Consequences pour les vendeurs
En pratique, cela signifie que la marketplace va vous demander des comptes. Si vous ne fournissez pas les informations GPSR, votre listing sera suspendu ou supprime. Amazon a déjà commence a exiger ces donnees dans Seller Central depuis fin 2024.
Le vendeur doit fournir les informations GPSR a deux niveaux :
- Dans le listing en ligne : nom du fabricant, personne responsable UE, identifiant produit, avertissements — visibles pour l'acheteur avant l'achat.
- Sur l'étiquette et/ou l'emballage du produit : les memes informations doivent figurer physiquement sur le produit ou son emballage.
Focus Amazon Seller Central
Amazon a déployé un formulaire dedie dans Seller Central > Conformite des produits. Vous devez y renseigner :
- Nom et adresse postale du fabricant
- Nom et adresse de la personne responsable dans l'UE (obligatoire si fabricant hors UE)
- Email ou URL de contact
- Identifiant unique du produit (ASIN, EAN/GTIN, référence fabricant)
- Categorie de produit et avertissements applicables
Les listings incomplets sont susceptibles d'etre désactivés sans préavis. Amazon a fixe des échéances progressives par catégorie — vérifiéz votre tableau de bord régulièrement.
Les 5 mentions obligatoires GPSR sur l'étiquette
L'article 9 du GPSR impose que les informations suivantes soient apposees sur le produit, son emballage ou un document d'accompagnement. Elles doivent etre claires, lisibles et comprehensibles par le consommateur.
1. Nom et adresse postale du fabricant
Le fabricant (au sens du GPSR : celui qui fabrique le produit ou le fait concevoir/fabriquer et le commercialise sous son nom ou sa marque) doit etre identifié avec son nom commercial et une adresse postale complete. Une simple boite postale ne suffit pas.
2. Personne responsable dans l'UE (si fabricant hors UE)
Si le fabricant est établi en dehors de l'Union européenne, un mandataire autorisé ou l'importateur doit etre designe comme personne responsable dans l'UE. Son nom et son adresse postale complete doivent figurer sur l'étiquette. C'est souvent le point bloquant pour les vendeurs qui importent depuis la Chine.
3. Identifiant unique du produit
Le produit doit etre identifiable de maniere unique. Cela peut etre un code-barres (EAN/GTIN), un numero de modele, un numero de lot, un numero de serie ou toute référence permettant de l'identifiér sans ambiguite. L'ASIN Amazon peut servir de complement mais ne remplace pas un identifiant fabricant.
4. Email ou URL de contact
Un point de contact électronique (adresse email ou URL vers un formulaire de contact) doit etre fourni pour permettre aux consommateurs et aux autorites de signaler un probleme de sécurité. Ce contact doit etre fonctionnel et en mesure de repondre dans un delai raisonnable.
5. Avertissements et consignes de sécurité
Tout avertissement ou consigne de sécurité nécessaire a l'utilisation sure du produit doit etre clairement indique. Les avertissements doivent etre rédigés dans la ou les langues du pays de commercialisation. Pour la France, le francais est obligatoire. Pour l'Allemagne, l'allemand, etc.
Cas pratiques par catégorie de produit
Le GPSR ne s'applique pas de facon isolee. Selon la catégorie de votre produit, il se cumule avec des règlementations sectorielles. Voici les principales situations rencontrees par les vendeurs marketplace.
Textile et vetements
Le GPSR s'ajoute au règlement (UE) 1007/2011 sur la composition fibreuse. Vous devez mentionner :
- Composition fibreuse en pourcentage decroissant (Reg. 1007/2011)
- Identite et coordonnees du fabricant ou importateur UE (GPSR)
- Symboles d'entretien conformes ISO 3758 (recommande mais non obligatoire)
- Avertissements si applicable (ex. inflammabilite pour les deguisements)
Jouets
Les jouets sont soumis a la directive 2009/48/CE (bientot remplacee par le règlement 2025/2509 applicable au 01/08/2026) en plus du GPSR. L'étiquetage doit comporter :
- Marquage CE obligatoire (Declaration de conformité UE)
- Avertissements par tranche d'age (ex. "Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois")
- Nom et adresse du fabricant et, le cas echeant, de l'importateur UE (GPSR + Directive jouets)
- Numero de lot ou de serie pour la traçabilité
Electronique et appareils connectes
Les produits électroniques cumulent le GPSR avec plusieurs règlementations :
- Marquage CE (Directive Basse Tension 2014/35/UE, CEM 2014/30/UE, RED 2014/53/UE)
- Symbole DEEE (poubelle barree) pour le recyclage des dechets electriques
- Mentions GPSR : fabricant, personne responsable UE, identifiant, contact
- Notice d'utilisation en francais (pour le marche FR)
Categories exemptees du GPSR
Certaines catégories ne sont pas soumises au GPSR car elles disposent déjà de leur propre cadre règlementaire exhaustif couvrant la sécurité :
- Cosmetiques : couverts par le règlement (CE) 1223/2009. L'étiquetage cosmetique a ses propres exigences (liste INCI, personne responsable, PAO, etc.).
- Denrees alimentaires : couvertes par le règlement INCO (UE) 1169/2011 et le règlement (CE) 178/2002.
- Medicaments : couverts par la directive 2001/83/CE.
- Dispositifs medicaux : couverts par le règlement MDR (UE) 2017/745.
Si votre produit releve d'une de ces catégories, les obligations d'étiquetage sont definies par la règlementation sectorielle correspondante, pas par le GPSR.
Comment vérifier la conformité de vos étiquettes
Utilisez cette checklist pour chaque référence de votre catalogue. Un seul point manquant peut entrainer la suspension de votre listing.
- Le nom commercial complet du fabricant figure sur l'étiquette
- L'adresse postale du fabricant est indiquee (pas une simple boite postale)
- Si le fabricant est hors UE, le nom et l'adresse d'une personne responsable dans l'UE sont presents
- Un identifiant unique du produit est affiche (EAN, référence, numero de modele)
- Une adresse email ou URL de contact fonctionnelle est indiquee
- Les avertissements de sécurité sont rédigés dans la langue du pays de vente
- Les memes informations sont reportees dans le listing marketplace (Seller Central, etc.)
- Les règlementations sectorielles additionnelles sont respectees (CE, composition textile, etc.)
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Vérifier mon étiquette maintenantSanctions en cas de non-conformité
Le GPSR renforce considerablement les sanctions par rapport a l'ancienne directive. Les risques sont a la fois commerciaux et financiers.
Sanctions commerciales (marketplaces)
- Suspension du listing : la marketplace désactivé votre offre sans préavis. Impact immédiat sur votre chiffre d'affaires.
- Suppression du compte vendeur : en cas de récidive ou de multiples listings non conformes, le compte peut etre définitivement ferme.
- Notation vendeur dégradée : les incidents de conformité impactént votre score vendeur et votre éligibilité a la Buy Box.
Sanctions administratives et penales
- Amendes nationales : en France, la DGCCRF peut imposer des amendes pouvant aller jusqu'a 15 000 EUR par référence non conforme (jusqu'a 75 000 EUR pour une personne morale).
- Retrait et rappel : les autorites de surveillance du marche peuvent ordonner le retrait des produits du marche et un rappel aupres des consommateurs.
- Responsabilite solidaire : le GPSR introduit une responsabilité partagee entre le vendeur, l'importateur et la marketplace. En cas de dommage, les autorites peuvent poursuivre l'ensemble de la chaine.
- Publication des sanctions : les decisions de sanctions sont publiees sur le site des autorites (DGCCRF en France), ce qui impacté durablement la réputation de l'entreprise.
Le risque principal pour un vendeur marketplace n'est pas l'amende (encore peu frequente) mais la désactivation des listings, qui peut représenter une perte de chiffre d'affaires immédiate et significative.
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