Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 4 avril 2026 — Version 1.1

1. Présentation du service

LabelCheck.eu est un service en ligne édité par BVP France, SASU immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 811 661 271 (contact : bph@bvp-europe.com), permettant aux utilisateurs de vérifier la conformité réglementaire d'étiquettes de produits (alimentaires, cosmétiques, détergents, dispositifs médicaux) par le biais d'une analyse par intelligence artificielle.

Le service est accessible à l'adresse https://labelcheck.eu.

Le résultat fourni par LabelCheck est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue pas un avis juridique opposable et ne remplace pas le conseil d'un juriste, d'un toxicologue ou d'un expert réglementaire agréé.

2. Accès au service

2.1 Accès freemium

Une analyse partielle est accessible sans création de compte. L'utilisateur soumet une étiquette et reçoit un aperçu de l'analyse de conformité. Les résultats complets nécessitent un paiement ou la souscription d'un abonnement.

2.2 Accès payant

L'accès aux rapports complets, à l'historique, aux fonctionnalités multi-clients et au tableau de bord est conditionné à la souscription d'un plan payant (À la carte, Abonnement mensuel ou plan Agences).

2.3 Conditions d'accès

Le service est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre professionnel, ou aux personnes morales légalement constituées. En utilisant le service, vous déclarez satisfaire à ces conditions.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page d'accueil de LabelCheck.eu. Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation.

• Analyse à la carte France : 39 € HT par analyse
• Analyse à la carte Union Européenne : 65 € HT par analyse
• Analyse à la carte Mondiale : 95 € HT par analyse
• Abonnement Pro : voir tarif affiché en ligne, facturation mensuelle
• Plan Agences : sur devis, dès 359 € HT / mois

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de services de paiement sécurisé. BVP France ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Tout achat est définitif. Le droit de rétractation prévu à l'article L.221-28 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et avec l'accord exprès de l'utilisateur.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte
• Ne pas soumettre de fichiers contenant des données personnelles sensibles non nécessaires à l'analyse réglementaire
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de paiement ou d'accès du service
• Ne pas revendre ou redistribuer les rapports générés sans l'autorisation expresse de BVP France
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de BVP France et des tiers

5. Limitations de responsabilité

BVP France s'efforce de fournir un service de qualité, mais ne garantit pas :

• L'absence totale d'erreurs dans les analyses générées par intelligence artificielle
• La continuité ou la disponibilité ininterrompue du service
• La conformité réglementaire définitive d'un produit sur la base du seul rapport LabelCheck

La responsabilité de BVP France est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour la prestation concernée, dans la limite permise par le droit applicable. BVP France ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, perte de revenus ou préjudice commercial.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site LabelCheck.eu (textes, logos, graphismes, code source, algorithmes, bases de données, rapports générés) est la propriété exclusive de BVP France ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives au droit d'auteur et à la propriété industrielle.

L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les rapports générés à son bénéfice dans le cadre de son abonnement. Toute reproduction, représentation ou diffusion à des tiers à des fins commerciales est interdite sans accord préalable écrit.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est encadré par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD (Règlement (UE) 2016/679). En utilisant le service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.

8. Cookies

LabelCheck.eu utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, sécurité CSRF). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé sans votre consentement explicite.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Montpellier (France) seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire impérative.

Pour tout litige avec un consommateur résidant dans l'Union Européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Modifications des CGU

BVP France se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email ou notification sur le service. L'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Mentions légales

Éditeur : BVP France, SASU au capital social de 1 000,00 euros
SIREN : 811 661 271 — RCS Montpellier
Siège social : 24 Avenue de la Gare, 34690 Fabrègues, France
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