Directive 2024/825 : fin du greenwashing sur les étiquettes produits

Tout ce que les responsables qualité et marketing doivent savoir sur la nouvelle réglementation européenne contre les allégations environnementales trompeuses.

Qu'est-ce que la directive greenwashing ?

La Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 28 février 2024, modifie deux textes fondamentaux de la protection des consommateurs : la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Son objectif est clair : interdire les allégations environnementales vagues, trompeuses ou non étayées par des preuves scientifiques vérifiables. Elle vise à mettre fin aux pratiques de greenwashing qui induisent les consommateurs en erreur sur l'impact environnemental réel des produits.

Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 6 mars 2024 (JOUE L 2024/825), cette directive doit être transposée en droit national par chaque État membre avant le 27 mars 2026. Les dispositions nationales seront applicables à partir du 27 septembre 2026.

Concrètement, toute entreprise commercialisant des produits dans l'UE — alimentaire, cosmétique, textile, détergent ou autre — devra s'assurer que ses étiquettes, emballages et communications commerciales respectent ces nouvelles exigences.

Ce qui est désormais interdit

La directive établit une liste noire de pratiques considérées comme déloyales en toutes circonstances. Voici les principales interdictions qui impactent directement l'étiquetage des produits :

Allégations environnementales génériques sans preuve

Il est désormais interdit d'utiliser des termes vagues comme « écologique », « vert », « respectueux de l'environnement », « durable », « bon pour le climat » ou « naturel » (lorsque ce dernier est utilisé comme allégation environnementale) sans pouvoir démontrer, preuve à l'appui, la performance environnementale annoncée.

Ces termes sont considérés comme trompeurs car ils suggèrent un impact positif (ou l'absence d'impact négatif) sur l'environnement sans fournir au consommateur les éléments nécessaires pour vérifier cette affirmation.

Allégations basées sur la compensation carbone

Les claims du type « neutre en carbone », « climatiquement neutre », « bilan carbone positif » ou « zéro émission » sont interdits lorsqu'ils reposent uniquement sur des mécanismes de compensation des émissions de gaz à effet de serre (achat de crédits carbone, reforestation, etc.). La directive considère que la compensation ne réduit pas l'empreinte réelle du produit et que ces allégations induisent le consommateur en erreur.

Labels de durabilité non certifiés

Afficher un label de durabilité sur un produit est désormais interdit sauf si ce label est fondé sur un système de certification par un tiers indépendant ou établi par une autorité publique. Les labels auto-déclaratifs créés par l'entreprise elle-même ou par un groupement d'intérêt sans vérification externe indépendante ne sont plus autorisés.

Claims sans preuve scientifique accessible

Toute allégation de performance environnementale doit être étayée par des preuves scientifiques reconnues, prenant en compte le cycle de vie complet du produit. Ces preuves doivent être publiquement accessibles au consommateur, par exemple via un QR code ou un lien sur l'emballage.

Ce qui est encore autorisé

La directive ne vise pas à éliminer toute communication environnementale. Elle encourage au contraire les entreprises à communiquer de manière spécifique, vérifiable et honnête. Voici ce qui reste conforme :

Allégations spécifiques et mesurables

Un claim comme « emballage contient 80 % de plastique recyclé post-consommation » ou « 30 % de réduction des émissions CO₂ sur la chaîne de production entre 2020 et 2024 » reste parfaitement autorisé, à condition de pouvoir le prouver.

Labels certifiés par des organismes accrédités

Les labels officiels ou certifiés par un tiers indépendant restent valides : Ecolabel UE, FSC, PEFC, Blauer Engel, Nordic Swan, EU Organic, etc. Ces labels reposent sur des cahiers des charges transparents et des audits réguliers.

Informations factuelles sur la composition

Indiquer « coton biologique certifié GOTS », « encres à base végétale » ou « papier issu de forêts gérées durablement (PEFC) » reste conforme, car il s'agit de données vérifiables adossées à une certification reconnue.

Claims accompagnés de preuves accessibles

Une allégation environnementale peut être maintenue si elle est accompagnée d'une méthode de vérification clairement accessible au consommateur (lien web, QR code, rapport ACV téléchargeable).

Impact sur l'étiquetage par secteur

La directive s'applique de manière transversale à tous les secteurs. Voici les implications concrètes pour les principales catégories de produits :

Alimentaire

  • « Bio » reste autorisé car il est adossé au Règlement (UE) 2018/848 et certifié par un organisme accrédité (Ecocert, Bureau Veritas, etc.).
  • « Naturel » utilisé comme allégation environnementale (et non comme simple descripteur de composition) est interdit sans certification.
  • « Emballage éco-responsable » doit être remplacé par une mention précise : « barquette en carton recyclé à 90 % ».
  • « Zéro pesticide » doit être démontré par des analyses de résidus accessibles.

Cosmétique

  • « Formule verte » ou « cosmétique écologique » sans certification = interdit.
  • « 95 % d'ingrédients d'origine naturelle » = autorisé si la méthode de calcul (norme ISO 16128) est référencée.
  • « Emballage rechargeable » = autorisé (fait vérifiable).
  • Les labels Cosmos Organic, Natrue, Ecocert restent valides car certifiés par un tiers.

Textile

  • « Éco-responsable », « mode durable », « collection verte » = interdit sans preuve.
  • « Fibres recyclées à 60 % (certifié GRS) » = autorisé.
  • « Teint avec des colorants sans substances CMR » = autorisé si démontrable.
  • Attention au claim « fabriqué à partir de bouteilles en plastique recyclé » : il doit être quantifié et traçable.

Détergent et produits chimiques

  • « Biodégradable » sans preuve conforme aux normes EN ISO 11734 / OCDE 301 = interdit.
  • « Écolabel UE » = autorisé (certification officielle).
  • « Sans phosphates » = autorisé (fait vérifiable sur la formulation).
  • « Formule respectueuse des océans » = interdit (allégation vague, non mesurable).

Comment se préparer avant septembre 2026

Avec une date d'application fixée au 27 septembre 2026, les entreprises disposent d'un délai limité pour auditer et corriger leurs étiquettes. Voici la marche à suivre :

  1. Auditer tous vos claims environnementaux
    Passez en revue l'ensemble de vos étiquettes, emballages, fiches produit et supports de communication. Identifiez chaque allégation environnementale explicite ou implicite (texte, logo, code couleur vert, imagerie « nature »).
  2. Vérifier que chaque claim est spécifique et prouvable
    Pour chaque allégation identifiée, posez-vous la question : « Puis-je fournir une preuve scientifique publiquement accessible qui étaye cette affirmation ? » Si la réponse est non, le claim doit être modifié ou supprimé.
  3. Remplacer les termes vagues par des données chiffrées
    Transformez « emballage écologique » en « emballage contenant 75 % de matériaux recyclés (certification SCS Global) ». Remplacez « formule naturelle » par « 92 % d'ingrédients d'origine naturelle selon ISO 16128 ».
  4. Vérifier vos labels et certifications
    Assurez-vous que chaque label affiché repose sur une certification par un tiers indépendant. Retirez les auto-labels ou les logos créés en interne sans processus de vérification externe.
  5. Mettre à disposition les preuves
    Préparez les documents justificatifs (rapports ACV, certificats, résultats d'analyse) et rendez-les accessibles au consommateur via un QR code ou un lien sur l'emballage.
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Sanctions encourues

La directive 2024/825 étant transposée en droit national, les sanctions varient selon les États membres. Toutefois, le cadre européen prévoit des mesures dissuasives :

Amendes administratives

Les États membres doivent prévoir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». En France, les infractions aux pratiques commerciales trompeuses sont punies de jusqu'à 300 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement (art. L132-2 du Code de la consommation). Le montant peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen ou 50 % des dépenses engagées pour la pratique trompeuse.

Interdiction de mise sur le marché

Les autorités nationales peuvent ordonner le retrait du produit ou l'interdiction de commercialisation tant que l'étiquetage n'est pas mis en conformité. Cela peut entraîner des coûts logistiques considérables (réimpression, destruction de stock, rappel).

Actions de groupe des consommateurs

La directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives permet désormais aux organisations de consommateurs d'engager des actions collectives transfrontalières. Un seul claim trompeur peut donc donner lieu à des poursuites dans plusieurs États membres simultanément.

Atteinte à la réputation

Au-delà des sanctions juridiques, les cas de greenwashing avéré entraînent systématiquement une couverture médiatique négative et une perte de confiance des consommateurs, particulièrement préjudiciable pour les marques positionnées sur le segment « responsable ».

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Questions fréquentes

Oui, pour le claim « bio » lui-même. La certification biologique (Règlement UE 2018/848) repose sur un système de certification par un tiers accrédité, ce qui satisfait aux exigences de la directive. En revanche, si votre étiquette comporte d'autres allégations environnementales (« emballage écologique », « zéro impact »), celles-ci doivent être vérifiées indépendamment. La certification bio ne couvre que les aspects liés au mode de production agricole.
Non, en principe. « Fabriqué en France » est une indication d'origine, pas une allégation environnementale. Toutefois, si cette mention est utilisée dans un contexte qui suggère implicitement un bénéfice environnemental (par exemple associée à un visuel « circuit court = moins de CO₂ »), elle pourrait être requalifiée en allégation environnementale implicite et tomber sous le coup de la directive. La prudence est de rigueur dans la mise en page et l'association visuelle.
Cela dépend du contexte. Le mot « naturel » utilisé comme simple descripteur de composition (« arôme naturel de vanille » conformément au Règlement 1334/2008) reste autorisé. En revanche, « naturel » utilisé comme allégation environnementale globale (« produit naturel », « formule 100 % naturelle » suggérant un impact environnemental positif) est interdit sauf si vous pouvez démontrer la performance environnementale par des preuves scientifiques accessibles.
La Directive (UE) 2024/825 a été adoptée le 28 février 2024 et publiée au JOUE le 6 mars 2024. Les États membres ont jusqu'au 27 mars 2026 pour la transposer en droit national. Les nouvelles règles seront applicables à partir du 27 septembre 2026. Cela signifie que toutes les étiquettes mises sur le marché à partir de cette date devront être conformes. Il est fortement recommandé d'anticiper dès maintenant pour éviter les réimpressions d'urgence.