Lexique réglementaire étiquetage produit

Règlement (UE) n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Définit les 12 mentions obligatoires sur l'étiquette d'un produit alimentaire commercialisé dans l'UE : dénomination, ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles, DDM/DLC. Applicable depuis le 13 décembre 2014.

Règlement (CE) n° 1272/2008 sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques. Définit les pictogrammes de danger (GHS), mentions H et P, mot-signal et conseils de prudence pour les détergents, biocides et produits chimiques.

Système international de désignation des ingrédients cosmétiques. Obligatoire depuis 1998 (Règlement 1223/2009). Ingrédients listés par ordre décroissant de concentration. Latin pour les plantes, anglais pour les composés chimiques.

Système Général Harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques de l'ONU. Définit les pictogrammes de danger (losanges rouge/blanc) utilisés dans le règlement CLP européen.

Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits, applicable depuis le 13 décembre 2024. Impose : nom et adresse fabricant, responsable établi dans l'UE, identifiant unique du produit, avertissements sécurité.

Mention obligatoire (Art. 24 INCO) indiquant la date jusqu'à laquelle un produit alimentaire conserve ses propriétés. Format : "À consommer de préférence avant le JJ/MM/AAAA". S'applique aux produits microbiologiquement stables.

Mention obligatoire pour les produits microbiologiquement périssables. Format : "À consommer jusqu'au JJ/MM/AAAA". Au-delà : risque sanitaire. Concerne viandes fraîches, charcuteries, produits laitiers frais, plats préparés.

Période d'utilisation après ouverture, obligatoire sur les produits cosmétiques dont la durabilité dépasse 30 mois (Règlement 1223/2009). Pictogramme pot ouvert avec nombre + "M" (ex : "12M").

Identifiant unique de formulation obligatoire sur les produits chimiques dangereux (Règlement 2017/542). Code alphanumérique de 16 caractères permettant aux centres antipoison d'identifier la composition exacte.

Pictogramme français obligatoire depuis le 1er janvier 2023 sur les emballages soumis à la consigne de tri (Décret 2021-835). Personnage stylisé en mouvement avec 3 flèches.

Consigne de tri obligatoire en France depuis le 1er janvier 2023 (Décret 2021-835), à associer au logo Triman. Indique comment trier chaque composant de l'emballage.

Administration française qui contrôle la loyauté commerciale, qualité et sécurité des produits. Compétente pour les contrôles d'étiquetage alimentaire (INCO), cosmétique, détergent (CLP), textile.

Service déconcentré de l'État qui exécute au niveau départemental les missions de la DGCCRF. Réalise les contrôles physiques en magasin et en entreprise sur l'étiquetage des produits.

Agence française d'expertise scientifique en santé humaine, animale, environnementale et travail. Évalue les risques liés aux additifs, allergènes, nano-matériaux, produits chimiques.

Agence européenne des produits chimiques basée à Helsinki. Responsable de la mise en œuvre des règlements REACH et CLP. Maintient l'inventaire C&L et la base des substances enregistrées.

Règlement (CE) n° 1907/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques. Concerne les industriels qui fabriquent ou importent ≥ 1 tonne/an.

Autorité européenne de sécurité des aliments basée à Parme. Réalise les évaluations scientifiques sur les risques alimentaires (additifs, contaminants, pesticides, novel food).

Déclaration quantitative des ingrédients caractérisants (Article 22 INCO). Si "biscuits aux amandes" est sur l'étiquette, le pourcentage d'amandes doit apparaître dans la liste : "amandes 12%".

14 substances dont la mention sur l'étiquette est obligatoire et doit être mise en évidence typographiquement : céréales gluten, crustacés, œufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coque, céleri, moutarde, sésame, sulfites, lupin, mollusques.

Substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction selon le règlement CLP. Étiquetage obligatoire avec pictogramme "tête de mort" ou "danger santé" et mentions H spécifiques (H350, H340, H360).

Entité légale (fabricant, importateur, distributeur ou mandataire) désignée pour assurer la conformité du produit dans l'UE. Obligatoire en cosmétique (Reg. 1223/2009), GPSR, jouets, dispositifs médicaux.

Concept introduit par le Règlement 2024/2865 (CLP révisé) et la Reg. 2019/787 (vins) permettant de remplacer une partie des informations étiquetées par un QR code. Informations critiques restent physiques.

Code-barres standard à 13 chiffres utilisé dans le commerce de détail européen. Préfixe pays GS1 (3 chiffres), code fabricant, code produit, chiffre de contrôle (Luhn).

Aliments non consommés de manière significative dans l'UE avant le 15 mai 1997 (Règlement (UE) 2015/2283). Soumis à autorisation préalable de la Commission après évaluation EFSA. Concerne insectes, micro-algues, nano-aliments.