GPSR 2025 : ce qui change pour l'étiquetage de vos produits
Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits — dit GPSR (General Product Safety Regulation) — remplace la directive 2001/95/CE et s'applique depuis le 13 décembre 2024. Il impose de nouvelles obligations de traçabilité et d'information sur le produit ou son emballage pour tous les produits de consommation non couverts par une réglementation sectorielle spécifique. Les marketplaces en ligne sont désormais également responsables.
1. Qu'est-ce que le GPSR ?
Le GPSR — règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 — est le nouveau cadre législatif européen pour la sécurité des produits de consommation non alimentaires. Il remplace la directive 2001/95/CE (DSGP) qui datait de plus de 20 ans.
Entré en application le 13 décembre 2024, le GPSR modernise les règles pour tenir compte du commerce en ligne, des marketplaces, et des nouvelles technologies (IA, objets connectés). Il renforce les obligations de traçabilité et d'information du consommateur.
Contrairement à la directive qu'il remplace, le GPSR est un règlement : il s'applique directement et uniformément dans tous les États membres de l'UE, sans transposition nationale.
2. Qui est concerné ?
Le GPSR définit des obligations spécifiques pour chaque opérateur économique de la chaîne d'approvisionnement :
| Opérateur | Obligations principales |
|---|---|
| Fabricant | Concevoir un produit sûr, apposer son nom et adresse sur le produit, constituer un dossier technique, apposer un identifiant produit (type, lot ou n° de série) |
| Importateur | Vérifier que le fabricant a rempli ses obligations, apposer son propre nom et adresse sur le produit ou l'emballage, conserver le dossier technique 10 ans |
| Distributeur | Vérifier la présence des informations obligatoires avant mise sur le marché, ne pas commercialiser un produit qu'il sait non conforme |
| Marketplace en ligne | Vérifier que les offres contiennent les informations requises (nom fabricant, photo, identifiant produit), retirer les produits signalés comme dangereux via Safety Gate, désigner un point de contact unique |
| Mandataire / Personne responsable UE | Obligatoire pour les fabricants hors UE vendant en ligne — reçoit les plaintes, coopère avec les autorités de surveillance |
3. Nouvelles obligations d'étiquetage
Le GPSR impose que certaines informations figurent directement sur le produit, son emballage, ou un document d'accompagnement. Voici les mentions devenues obligatoires :
a) Nom et adresse du fabricant
Le nom ou la marque déposée et l'adresse postale du fabricant doivent figurer sur le produit ou, à défaut, sur son emballage (article 9, paragraphe 6). Un simple site web ou email ne suffit pas : une adresse physique est exigée.
b) Nom et adresse de l'importateur
Pour tout produit fabriqué hors de l'UE, le nom et l'adresse postale de l'importateur doivent également apparaître sur le produit ou l'emballage (article 11, paragraphe 4). Cette obligation est cumulative avec celle du fabricant.
c) Identifiant du produit
Le produit doit porter une référence permettant son identification : numéro de type, numéro de lot, numéro de série ou tout autre élément de traçabilité (article 9, paragraphe 6). Cette information est essentielle pour les rappels ciblés.
d) Personne responsable dans l'UE
Pour les produits vendus en ligne depuis l'extérieur de l'UE, le fabricant doit désigner une personne responsable établie dans l'UE (article 16). Le nom et les coordonnées de cette personne doivent être indiqués sur le produit ou rendus accessibles au consommateur.
e) Avertissements de sécurité
Tous les avertissements et informations de sécurité doivent être rédigés dans la ou les langues du pays de vente, de manière claire et compréhensible pour le consommateur (article 9, paragraphe 7).
4. Impact sur les marketplaces
L'une des avancées majeures du GPSR concerne les places de marché en ligne (Amazon, Cdiscount, eBay, Etsy, AliExpress, etc.). L'article 22 impose aux marketplaces de :
- Vérifier que les vendeurs ont fourni : nom et adresse du fabricant, photo du produit, identifiant produit, et coordonnées d'un point de contact UE
- Mettre en place une interface de notification permettant aux autorités et consommateurs de signaler des produits dangereux
- Retirer ou bloquer l'offre dans un délai de 2 jours ouvrables après notification via Safety Gate
- Désigner un point de contact unique pour la coopération avec les autorités de surveillance du marché
5. Produits concernés et exclus
Le GPSR a un champ d'application très large : il couvre tous les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles d'être utilisés par eux dans des conditions raisonnablement prévisibles.
Produits concernés (liste non exhaustive)
- Textiles et vêtements
- Meubles et articles de décoration
- Articles de sport et de loisirs
- Électronique grand public (sauf couvert par directive spécifique)
- Bijouterie et accessoires
- Articles de puériculture (poussettes, lits, etc.)
- Fournitures scolaires et de bureau
- Bagagerie et maroquinerie
- Ustensiles de cuisine non alimentaires
Produits exclus du GPSR
- Denrées alimentaires — couvertes par le règlement INCO (UE) 1169/2011
- Médicaments — couverts par la directive 2001/83/CE
- Cosmétiques — couverts par le règlement (CE) 1223/2009
- Dispositifs médicaux — couverts par le règlement (UE) 2017/745
- Jouets — couverts par la directive 2009/48/CE (bientôt règlement 2025/2509)
- Produits phytopharmaceutiques et biocides
6. Sanctions
Le GPSR renforce les pouvoirs des autorités de surveillance du marché. Les sanctions varient par État membre mais le règlement impose un cadre minimal :
- Retrait du produit du marché ou rappel auprès des consommateurs
- Interdiction de mise sur le marché
- Blocage des offres en ligne par les marketplaces
- Amendes administratives (le montant maximal est fixé par chaque État membre — en France, jusqu'à 15 000 € par produit non conforme, article L.452-5 du code de la consommation)
- Sanctions pénales en cas de mise en danger de la sécurité des consommateurs
Le système Safety Gate (ex-RAPEX) permet la notification rapide entre États membres des produits dangereux, entraînant potentiellement un retrait à l'échelle européenne.
7. Checklist conformité GPSR
Vérifiez ces 8 points sur votre produit ou emballage avant mise sur le marché :
- Le nom (ou marque) et l'adresse postale du fabricant figurent sur le produit ou l'emballage
- Le nom et l'adresse de l'importateur figurent sur le produit (si fabriqué hors UE)
- Un identifiant produit est présent : type, lot ou numéro de série
- Une personne responsable dans l'UE est désignée et ses coordonnées sont accessibles (si vente en ligne depuis hors UE)
- Les avertissements de sécurité sont rédigés dans la langue du pays de vente
- Le dossier technique est constitué et conservé pendant 10 ans
- Les informations produit sont transmises à la marketplace (si vente via plateforme)
- Le produit n'est pas visé par une alerte Safety Gate
Vérifiez la conformité GPSR de votre étiquette
LabelCheck analyse votre étiquette et vérifie la présence des mentions GPSR obligatoires : coordonnées fabricant/importateur, identifiant produit, avertissements de sécurité.
Analyser mon étiquette →Questions fréquentes
Le GPSR s'applique-t-il aux produits alimentaires ?
Non. Les denrées alimentaires sont exclues du champ d'application du GPSR. Elles sont couvertes par le règlement INCO (UE) 1169/2011 et le règlement (CE) 178/2002 (législation alimentaire générale). Cependant, les accessoires alimentaires non destinés au contact alimentaire (par exemple un tablier de cuisine) peuvent relever du GPSR.
Un artisan qui vend sur Etsy est-il soumis au GPSR ?
Oui. Dès lors qu'un produit est mis à disposition sur le marché de l'UE — y compris via une marketplace en ligne — le fabricant (même artisan) doit respecter les obligations du GPSR : apposer son nom et adresse, fournir un identifiant produit, et rédiger les avertissements dans la langue du pays de vente. Si l'artisan est basé hors UE, il doit en plus désigner une personne responsable dans l'UE.
Quel est le délai pour se mettre en conformité GPSR ?
Le règlement GPSR (UE) 2023/988 est applicable depuis le 13 décembre 2024. Il n'y a plus de période transitoire : tous les produits de consommation mis sur le marché de l'UE doivent être conformes dès maintenant. Les produits déjà sur le marché avant cette date ne sont pas soumis à un rappel, mais tout nouveau lot ou réapprovisionnement doit être conforme.